LES DISPOSITIONS DE LA LOI GIRARDIN
La Loi Girardin en matière d'immobilier
Le dispositif légal de défiscalisation Girardin permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer. La Loi Girardin est en vigueur depuis Juillet 2003.
Le gouvernement propose aux particuliers qui achètent un ou plusieurs biens immobiliers neufs, de défiscaliser entre 25% et 50% du montant de leur acquisition. En plus de la réduction du montant de l'impôt sur le revenu, d'autres déductions, qui viennent en diminution du revenu imposable, sont applicables.
Le dispositif Girardin est applicable à toutes les constructions neuves en Martinique, Guyane et Guadeloupe
Trois possibilités s'offrent en fonction du montant à défiscaliser : l'acheteur loue le bien avec un plafond de loyer, l'acheteur loue le bien sans plafonds, l'acheteur habite le logement.
• LOCATIF INTERMEDIAIRE - 50%
Le taux de défiscalisation est de 50% pour une location dite "plafonnée".
La défiscalisation est maximale lorsque le bien est mis en location sous deux conditions : une limitation quant aux revenus du locataire, une limitation quant au montant du loyer (136 € / m 2 fiscal / an). C'est ce que l'on appelle le « locatif intermédiaire ».
En mettant le bien en « locatif intermédiaire » le législateur permet de défiscaliser jusqu'à 50% du montant de l'acquisition.
La réduction d'impôt est de 50% du prix de la surface fiscale* x 2 025 euros TTC sur 5 ans.
* NB : La surface fiscale est égale à la surface habitable du logement + la surface de la terrasse à hauteur de 14 m 2 maximum.
• LOCATIF TRADITIONNEL - 40%
Le taux de défiscalisation est de 40% pour une location dite "libre"
La défiscalisation bénéficie d'un taux de 40% lorsque le bien est mis en location sans limitations quant aux revenus du locataire ni au montant du loyer : on parle du locatif libre.
La réduction d'impôt est de 40% du prix de la surface fiscale x 2 025 euros TTC sur 5 ans.
• RESIDENCE PRINCIPALE - 25%
L'acquisition est affectée à l'habitation principale du propriétaire.
La loi Girardin permet de défiscaliser sur 10 ans lorsque le bien est affecté à l'habitation principale du propriétaire.
La réduction d'impôt est de 25% du prix de la surface fiscale x 2 025 euros TTC sur 10 ans.
Le propriétaire prend l'engagement d'occuper son bien au titre de son habitation principale pendant 5 ans au moins.
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Dernière modification le Wednesday 28 March 2007 à 22:05
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